DECISIONE·656·26 avril 2018

Decisione (UE) 2018/656

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/656 DU CONSEIL - du 26 avril 2018 - mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

En vigueur depuis le 26 avril 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil