DECISIONE·n° 703·8 mai 2018
Decisione (UE) 2018/703
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/703 DE LA COMMISSION - du 8 mai 2018 - constatant la conformité des taux unitaires de 2015, 2016 et 2018 pour la zone tarifaire de la Suisse, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 - [notifiée sous le numéro C(2018) 2726] - (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 mai 2018 3 articles 1 version historisée
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