DECISIONE·n° 751·14 mai 2018
Decisione (UE) 2018/751
DÉCISION (UE) 2018/751 DU CONSEIL - du 14 mai 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord
En vigueur depuis le 14 mai 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible