DECISIONE·n° 1616·18 mai 2018
Decisione (UE) 2018/1616
DÉCISION (UE) 2018/1616 DE LA COMMISSION - du 18 mai 2018 - concernant la mesure SA.12594 (C13a/2003) (ex NN/2002) mise à exécution par la France en faveur d'Orange (France Telecom) - [notifiée sous le numéro C(2018) 2882] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 mai 2018 2 articles 1 version historisée
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