DECISIONE·104·22 mai 2018

Decisione (UE) 2019/104

DÉCISION (UE) 2019/104 DU CONSEIL - du 22 mai 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil conjoint UE-Mexique institué dans le cadre de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, concernant la modification des décisions no 2/2000 et no 2/2001 du Conseil conjoint pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

En vigueur depuis le 22 mai 2018 4 articles 1 version historisée
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