DECISIONE·n° 2024·22 mai 2018
Decisione (UE) 2018/2024
DÉCISION (UE) 2018/2024 DU CONSEIL - du 22 mai 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 22 mai 2018 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible