DECISIONE·n° 767·22 mai 2018

Decisione (UE) 2018/767

DÉCISION (UE, Euratom) 2018/767 DU CONSEIL - du 22 mai 2018 - portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct

En vigueur depuis le 22 mai 2018 2 articles 1 version historisée
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