DECISIONE·n° 767·22 mai 2018
Decisione (UE) 2018/767
DÉCISION (UE, Euratom) 2018/767 DU CONSEIL - du 22 mai 2018 - portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
En vigueur depuis le 22 mai 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible