DECISIONE·n° 786·22 mai 2018
Decisione (UE) 2018/786
DÉCISION (UE) 2018/786 DU CONSEIL - du 22 mai 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03: Libre circulation des travailleurs, coordination des régimes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 mai 2018 3 articles 1 version historisée
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