DECISIONE·n° 794·28 mai 2018
Decisione (UE) 2018/794
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/794 DE LA COMMISSION - du 28 mai 2018 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2017 - [notifiée sous le numéro C(2018) 3194]
En vigueur depuis le 28 mai 2018 4 articles 1 version historisée
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