DECISIONE·n° 873·13 juin 2018
Decisione (UE) 2018/873
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/873 DE LA COMMISSION - du 13 juin 2018 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2018) 3826] - (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, roumaine, suédoise et tchèque font foi)
En vigueur depuis le 13 juin 2018 2 articles 1 version historisée
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