DECISIONE·n° 874·14 juin 2018
Decisione (UE) 2018/874
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/874 DE LA COMMISSION - du 14 juin 2018 - déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Nicaragua
En vigueur depuis le 14 juin 2018 2 articles 1 version historisée
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