DECISIONE·n° 1089·22 juin 2018
Decisione (UE) 2018/1089
DÉCISION (UE) 2018/1089 DU CONSEIL - du 22 juin 2018 - relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 22 juin 2018 4 articles 1 version historisée
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