DECISIONE·n° 918·22 juin 2018
Decisione (UE) 2018/918
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/918 DU CONSEIL - du 22 juin 2018 - autorisant l'Allemagne et la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 22 juin 2018 2 articles 1 version historisée
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