DECISIONE·n° 924·22 juin 2018

Decisione (UE) 2018/924

DÉCISION (UE) 2018/924 DU CONSEIL - du 22 juin 2018 - abrogeant la décision 2009/414/CE sur l'existence d'un déficit excessif en France

En vigueur depuis le 22 juin 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil