DECISIONE·n° 102·25 juin 2018
Decisione (UE) 2019/102
DÉCISION (UE) 2019/102 DU CONSEIL - du 25 juin 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 25 juin 2018 4 articles 1 version historisée
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