DECISIONE·n° 948·25 juin 2018
Decisione (UE) 2018/948
DÉCISION (UE) 2018/948 DU CONSEIL - du 25 juin 2018 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
En vigueur depuis le 25 juin 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible