DECISIONE·952·26 juin 2018

Decisione (UE) 2018/952

DÉCISION (UE) 2018/952 DU CONSEIL - du 26 juin 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 33 02 03 01: «Droit des sociétés») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 juin 2018 3 articles 1 version historisée
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