DECISIONE·n° 943·29 juin 2018
Decisione (UE) 2018/943
DÉCISION (PESC) 2018/943 DU CONSEIL - du 29 juin 2018 - modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
En vigueur depuis le 29 juin 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible