DECISIONE·n° 965·6 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/965
DÉCISION (UE) 2018/965 DU CONSEIL - du 6 juillet 2018 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche et un montant annuel révisé pour 2018
En vigueur depuis le 6 juillet 2018 3 articles 1 version historisée
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