DECISIONE·n° 966·6 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/966
DÉCISION (UE) 2018/966 DU CONSEIL - du 6 juillet 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
En vigueur depuis le 6 juillet 2018 3 articles 1 version historisée
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