DECISIONE·n° 115·10 juillet 2018
Decisione (UE) 2019/115
DÉCISION (UE) 2019/115 DE LA COMMISSION - du 10 juillet 2018 - relative à l'aide d'État SA.37977 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par l'Espagne en faveur de la Sociedad Estatal de Correos y Telégrafos, SA - [notifiée sous le numéro C(2018) 4233] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 10 juillet 2018 9 articles 1 version historisée
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