DECISIONE·n° 1030·13 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/1030
DÉCISION (UE) 2018/1030 DU CONSEIL - du 13 juillet 2018 - relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
En vigueur depuis le 13 juillet 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible