DECISIONE·n° 1696·13 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/1696
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1696 DU CONSEIL - du 13 juillet 2018 - sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
En vigueur depuis le 13 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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