DECISIONE·n° 994·13 juillet 2018
Decisione (UE) 2018/994
DÉCISION (UE, Euratom) 2018/994 DU CONSEIL - du 13 juillet 2018 - modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
En vigueur depuis le 13 juillet 2018 2 articles 1 version historisée
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