DECISIONE·n° 1257·18 septembre 2018
Decisione (UE) 2018/1257
DÉCISION (UE) 2018/1257 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
En vigueur depuis le 18 septembre 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible