Decisione (UE) 2018/1303

DÉCISION (UE) 2018/1303 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie et de l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord