DECISIONE·n° 1938·18 septembre 2018
Decisione (UE) 2018/1938
DÉCISION (UE) 2018/1938 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation approuvant la prolongation du plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017)
En vigueur depuis le 18 septembre 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible