DECISIONE·n° 1487·2 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1487
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1487 DU CONSEIL - du 2 octobre 2018 - modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 2 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
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