DECISIONE·n° 1479·3 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1479
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1479 DE LA COMMISSION - du 3 octobre 2018 - reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 3 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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