DECISIONE·n° 1518·9 octobre 2018

Decisione (UE) 2018/1518

DÉCISION (UE) 2018/1518 DU CONSEIL - du 9 octobre 2018 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

En vigueur depuis le 9 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil