DECISIONE·n° 1520·9 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1520
DÉCISION (UE) 2018/1520 DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2018 - abrogeant le règlement délégué (UE) no 1268/2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
En vigueur depuis le 9 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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