DECISIONE·116·15 octobre 2018

Decisione (UE) 2019/116

DÉCISION (UE) 2019/116 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées

En vigueur depuis le 15 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
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