DECISIONE·n° 1560·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1560
DÉCISION (UE) 2018/1560 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 6 articles 1 version historisée
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