DECISIONE·n° 1676·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1676
DÉCISION (UE) 2018/1676 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
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