DECISIONE·n° 1617·25 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1617
DÉCISION (UE) 2018/1617 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2018 - relative à une mesure prise par la France en application de la directive 93/42/CEE du Conseil et concernant les dispositifs médicaux Terrafor et Defiligne - [notifiée sous le numéro C(2018) 6943] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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