DECISIONE·n° 1622·29 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1622
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1622 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2018 - concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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