Decisione (UE) 2018/1700

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1700 DU CONSEIL - du 6 novembre 2018 - modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée