DECISIONE·n° 417·8 novembre 2018
Decisione (UE) 2019/417
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/417 DE LA COMMISSION - du 8 novembre 2018 - fixant les lignes directrices pour la gestion du système d'échange rapide d'informations de l'Union européenne — «RAPEX» — établi par l'article 12 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que de son système de notification - [notifiée sous le numéro C(2018) 7334]
En vigueur depuis le 8 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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