DECISIONE·n° 367·9 novembre 2018
Decisione (UE) 2019/367
DÉCISION (UE) 2019/367 DE LA COMMISSION - du 9 novembre 2018 - concernant la mesure SA.35065 (2016/C) (ex 2016/NN, 2012/FC) mise à exécution par le Royaume-Uni en faveur de MMD Shipping Services Ltd - [notifiée sous le numéro C(2018) 7360] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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