DECISIONE·n° 1841·16 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/1841
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1841 DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2018 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2018) 7424] - (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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