DECISIONE·n° 1802·19 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/1802
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1802 DU CONSEIL - du 19 novembre 2018 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie
En vigueur depuis le 19 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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