DECISIONE·n° 2027·29 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/2027
DÉCISION (UE) 2018/2027 DU CONSEIL - du 29 novembre 2018 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)
En vigueur depuis le 29 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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