DECISIONE·n° 2059·29 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/2059
DÉCISION (UE) 2018/2059 DU CONSEIL - du 29 novembre 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 29 novembre 2018 4 articles 1 version historisée
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