DECISIONE·n° 1885·30 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/1885
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/1885 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2018 - modifiant la décision 96/566/Euratom, CE autorisant la Finlande à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2018) 7840] - (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 30 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible