Decisione (UE) 2018/1887

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/1887 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2018 - modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2018) 7866] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)