DECISIONE·n° 1888·3 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1888
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1888 DE LA COMMISSION - du 3 décembre 2018 - déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 19/2013 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala et du Pérou
En vigueur depuis le 3 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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