DECISIONE·n° 41·3 décembre 2018
Decisione (UE) 2019/41
DÉCISION (UE) 2019/41 DU CONSEIL - du 3 décembre 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 3 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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