DECISIONE·n° 1920·4 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1920
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1920 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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