DECISIONE·n° 2006·11 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/2006
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2006 DU CONSEIL - du 11 décembre 2018 - modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 11 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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