DECISIONE·n° 277·12 décembre 2018
Decisione (UE) 2019/277
DÉCISION (UE) 2019/277 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2018 - relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019
En vigueur depuis le 12 décembre 2018 2 articles 1 version historisée
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